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Loi C-21

C'est votre
responsabilité

La loi C-21 renforce la responsabilité de l’employeur en matière de protection des salariés. Elle impose notamment à l’employeur de veiller à la santé et à la sécurité de ses employés, de mettre en place des mesures de prévention des risques professionnels et de former ses salariés aux bonnes pratiques de sécurité. En cas de non-respect de ces obligations, l’employeur peut être tenu responsable et sanctionné pénalement.

Code Criminel

Évitez les
sanctions

Si vous êtes reconnu coupable de négligence criminelle, vous êtes passible de :

  • La prison à perpétuité (lors de décès de personnes);
  • Un maximum de 10 ans d’emprisonnement (lors de lésions corporelles);
  • Une amende (dans tous les cas).

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